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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.6
Versions de la disposition
115.6. Le titulaire de permis qui contrevient au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 81.2.36 est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $.
En vig.: 2024-09-27
115.6. Le titulaire de permis qui contrevient au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 81.2.36 est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $.
